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Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession de SCP de professions libérales

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. éco., fin. et ind. n° 45623 à M. Bur  : JOAN Q 2 nov. 2004, p. 8642 L'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, codifié à l'article 238 quaterdecies du Code général des impôts, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2004-12-01


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