AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12Application du régime des plus ou moins-values profession-nelles aux cessions des droits ou parts d'une SCP notariale

Application du régime des plus ou moins-values profession-nelles aux cessions des droits ou parts d'une SCP notariale

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. secr. d'État budget n° 42422 à M. Vannson  : JOAN Q 16 nov. 2004, p. 8996 En application du code général des impôts, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégories des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession. Conformément à ces principes, en cas de cession de ces droits (...)

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N°12 . 2004-12-01


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