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Application aux contribuables divorcés du dispositif de réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Un contribuable qui n'a pu imputer que partiellement la réduction d'impôt sur l'IR dû pour les revenus perçus avant son divorce peut en imputer le solde sur l'IR dû au titre de la même année pour les revenus perçus après le divorce. CAA Paris, 2e ch. A, 2 juin 2004, n° 02-1228, M. Chantebout  : Juris-Data n° 2004-251257 Le droit aux réductions d'impôt sur le revenu prévues par les dispositions des articles 199 nonies et 199 decies A du CGI n'étant pas subordonné au maintien de la situation matrimoniale (...)

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N°12 . 2004-12-01


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