AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12ISF. Président du conseil de surveillance d'une commandite par actions.

ISF. Président du conseil de surveillance d'une commandite par actions.

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 885 O bis du Code général des impôts, qui permet de considérer comme biens professionnels les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés si leur propriétaire remplit certaines conditions, est applicable aux actions détenues par le président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions (Cass. com., 11 oct. 2005, Dir. gén. impôts c/ Sauvin : Juris-Data n° 2005-030202).

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N°12 . 2005-12-01


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