AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Les plates-formes de péage et les locaux administratifs d'une autoroute ne sont pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les plates-formes de péage et les locaux administratifs d'une autoroute ne sont pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

1 – Les ouvrages autoroutiers, notamment les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés pour leur gestion, sont productifs de revenus en raison de la perception des péages sur les usagers et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1382 du CGI, nonobstant leur affectation à un service public. 2 – Les dispositions de l'article 1394 du CGI, qui exonèrent de taxe foncière sur les propriétés non bâties notamment les routes nationales et qui sont issues de l'article 103 (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e sous-sect., 29 juin 2005, n° 262697, Communauté urbaine de Lyon : Juris-Data n° 2005-080733

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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