AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Des bureaux, des entrepôts et un atelier de réparation d'une entreprise de transport doivent faire chacun l'objet d'une évaluation distincte

Des bureaux, des entrepôts et un atelier de réparation d'une entreprise de transport doivent faire chacun l'objet d'une évaluation distincte

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 324 A de l'annexe III au CGI que la fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte qui, aux termes de l'article 1494 du même code, doit servir de cadre à l'évaluation de la valeur locative s'entend d'un local normalement destiné, à raison de son agencement, à être utilisé par un même occupant. Des locaux à usage de bureaux, d'entrepôts et d'atelier de réparation, appartenant à une entreprise de transport de marchandises, d'une superficie de 3 089 m2, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 28 avr. 2005, n° 00-894, SA Mory : Juris-Data n° 2005-283711

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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