AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Les retraits de fonds intervenus plus d'un an avant le décès peuvent être imposés sur le fondement de l'article 750 ter du CGI

Les retraits de fonds intervenus plus d'un an avant le décès peuvent être imposés sur le fondement de l'article 750 ter du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Compte tenu de l'âge de la défunte, de son installation dans une maison de retraite, d'un train de vie modeste ainsi que de l'absence de descendance, il convient de considérer qu'il existe un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes établissant la preuve de l'existence des fonds dans le patrimoine de la défunte lors de son décès, d'autant qu'aucune justification du placement de la somme litigieuse n'a pu être apportée. Il en est ainsi alors même que le retrait des fonds est intervenu (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Orléans, ch. com., éco. et fin., 12 mai 2005, n° 04-1593, Perotto : Juris-Data n° 2005-277213

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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