AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12L'acquisition d'une résidence principale sous le couvert d'une cession de parts d'une SCI est soumise au régime fiscal des ventes d'immeubles

L'acquisition d'une résidence principale sous le couvert d'une cession de parts d'une SCI est soumise au régime fiscal des ventes d'immeubles

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 728 du CGI, en vertu duquel les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement, sont applicables en l'espèce dès lors que : - le droit d'usage dont bénéficie l'occupante est indissolublement lié à sa qualité d'associée ; - l'absence d'état de division est sans incidence, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 9 mai 2005, n° 04-3829, Antony : Juris-Data n° 2005-277226

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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