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La preuve de l'existence de relations stables et continues de concubinage permet de bénéficier de la présomption de prêt familial

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

La requérante ne peut utilement se prévaloir de la présomption s'attachant aux prêts à caractère familial dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle était en situation de concubinage stable et continu. Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux apporte une précision sur ce qu'il faut entendre par « situation de concubinage » en matière de présomption de prêt familial lorsqu'un contribuable imposé d'office se prévaut d'une telle présomption de non-imposabilité de certaines sommes : la relation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 5e ch., 7 juill. 2005, n° 01-2690, Lorente

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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