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La force majeure empêchant de revendre un terrain à bâtir dans le délai de quatre ans

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

Fiche pratique par Éric DESMORIEUX Docteur en droit, Spécialiste en droit fiscalAvocat au barreau de Paris, Cabinet Aurelia Société d’Avocats

EXTRAIT *

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur de l’article 1115 du Code général des impôts - qui permet d’être exonéré de tout droit de mutation, à l’exception, lorsqu’elle est applicable, de la taxe de publicité foncière de 0,715 % - pour leurs achats effectués en vue de la revente, les lotisseurs et les marchands des biens doivent revendre les biens acquis dans les quatre ans de leur acquisition. Passé ce délai, ils doivent verser au Trésor public les droits d’enregistrement qu’ils auraient dus normalement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


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