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Le nouveau droit des sûretés après la réforme du 23 mars 2006

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Elisabeth THOUAULT Notaire

EXTRAIT *

L'ordonnance du 23 mars 2006 est venue profondément refondre le droit des sûretés. Les principales innovations de cette réforme consistent notamment dans la réécriture complète du droit des sûretés mobilières, dans la consécration de la lettre d'intention et de la garantie autonome, dans la création de techniques nouvelles que sont l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire. Par ailleurs, certaines modifications moins spectaculaires mais néanmoins importantes sont apportées au régime (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


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