AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12Transmission d'entreprise : paiement différé et fractionné des droits de mutation

Transmission d'entreprise : paiement différé et fractionné des droits de mutation

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 103614 à M. Bobe : JOAN Q, 7 nov. 2006, p. 11605 L'article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts dispose que le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, (...)

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N°12 . 2006-12-01


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