AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12Les dépenses de ravalement et de réfection d'une toiture indissociables de travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles

Les dépenses de ravalement et de réfection d'une toiture indissociables de travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Des travaux de ravalement et de réfection de la toiture qui ne sont pas dissociables de travaux d'agrandissement de l'immeuble ne peuvent être regardés comme des travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien. Les requérants soutenaient que le ravalement et la réfection de la toiture sont des travaux d'entretien. Mais la circonstance que certains travaux pris isolément ne seraient que des dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration est sans incidence dès lors que lesdites dépenses (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 2 févr. 2006, n° 02-854, Revault : Juris-Data n° 2006-295847

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


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