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Conditions de déduction des droits de garde de titres

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

L'Administration précise dans un rescrit les conditions de fond et de forme de la déduction forfaitaire des droits de garde de titres supportés par les contribuables. RES n° 2006/54 (FP), 24 oct. 2006 Revenus de capitaux mobiliers. - Droits de garde de titres. - Conditions de déduction

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N°12 . 2006-12-01


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