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Nouveaux droits de mutation à titre gratuit. - Changement de réflexes

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

Repère par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Les dispositions fiscales de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Journal Officiel 22 Aout 2007) n'ont pas fini de faire parler d'elles. L'essentiel est sans doute connu de tous : exonération de droits de succession du conjoint survivant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aussi, il ne faut pas les oublier, des frères et soeurs vivant avec le défunt et réunissant les conditions prévues par la loi ; sérieux redressement de (...)

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N°12 . 2007-12-01


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