AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

A. 13 nov. 2007 : Journal Officiel 20 Novembre 2007 Le crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie (CGI, art. 200 quater) est accordé au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour l'acquisition de certains équipements, matériaux et appareils dont la liste figure à l'article 18 bis de l'annexe IV au Code général des impôts. Ces dispositions ont été modifiées en dernier lieu par l'arrêté interministériel du 4 mai 2007 qui a eu pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement