AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Commission de conciliation : incompétence en cas de contestation par le contribuable des bases qu'il a déclarées et qui ont été retenues par l'Administration

Commission de conciliation : incompétence en cas de contestation par le contribuable des bases qu'il a déclarées et qui ont été retenues par l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par André LEFEUVRE Avocat, Chargé de cours à la Faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

1 – Une société américaine possède des immeubles situés en France. De ce fait, elle dépose les déclarations relatives à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur des immeubles due par certaines sociétés en demandant à bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 990 E, 2 du Code général des impôts. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’Administration considère que la société ne peut pas prétendre au régime d’exonération et qu’elle doit acquitter la taxe calculée à partir de la valeur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 25 sept. 2007, n° 06-14.258, F-P+B, DGI c/ Sté Guraya Ltd : Juris-Data n° 2007-040519

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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