AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12Prise en compte de la valeur vénale d'une immobilisation acquise pour un prix symbolique

Prise en compte de la valeur vénale d'une immobilisation acquise pour un prix symbolique

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

La cession d'un immeuble réalisée pour le prix d'un franc symbolique doit être regardée comme une acquisition à titre gratuit lorsque l'acquéreur n'est pas contraint à une contrepartie réelle et quantifiable à l'égard du vendeur. Les impôts locaux doivent alors être assis sur la valeur vénale – et non sur le coût d'acquisition – de l'immeuble par application des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au Code général des impôts. La valeur locative d'une immobilisation industrielle (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 10 juill. 2008, n° 06LY01210, min. c/ Sté Manufacture de Haute Maroquinerie

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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