AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12Dégrèvement pour vacance : appréciation de l'indépendance de la volonté du contribuable en cas de copropriété

Dégrèvement pour vacance : appréciation de l'indépendance de la volonté du contribuable en cas de copropriété

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Frédéric DIEU commissaire du Gouvernement près la cour administrative d'appel de Marseille

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme son approche stricte de la condition de vacance indépendante de la volonté posée par les dispositions de l'article 1389 du Code général des impôts pour pouvoir bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière. La solution, cohérente avec l'étendue des obligations qui sont celles des syndicats de copropriété en matière d'entretien des parties et équipements communs et avec les actions dont disposent les copropriétaires pour contraindre ceux-ci à assumer leurs obligations, n'en (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 29 août 2008, n° 300444, Hardy-Dessorces : JurisData n° 2008-081363

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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