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Institution d’un abattement sur les droits dus en cas de donation d’une petite entreprise à ses salariés

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Afin d’atténuer les effets de seuil du mécanisme d’exonération applicable aux donations à un salarié d’une entreprise d’une valeur inférieure à 300 000 €, il lui est substitué un mécanisme d’abattement d’un même montant. Toutefois, afin de limiter les montages abusifs, il est désormais prévu que cet abattement ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux mutations intervenues (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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