AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12L'impôt acquitté par erreur par un notaire à la place d'un vendeur de biens n'a pas à être restitué par le Trésor

L'impôt acquitté par erreur par un notaire à la place d'un vendeur de biens n'a pas à être restitué par le Trésor

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Patrick MINNE commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Les règles du contentieux fiscal ne s'opposent pas à ce qu'une demande de restitution d'un impôt, réglé à tort, soit présentée au juge administratif sur le fondement de la répétition de l'indu. Toutefois, une cotisation d'impôt sur le revenu, acquittée en méconnaissance des dispositions du II de l'article 150 VG du Code général des impôts par un notaire à la place d'un vendeur ayant réalisé une plus-value immobilière, ne confère pas à cette cotisation le caractère d'une somme indue au sens de l'article (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 2e ch., 28 oct. 2008, n° 07DA01915, SCP X. Notaires

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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