AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Déductibilité de pertes locatives et application d'un amortissement dégressif réservés aux seuls immeubles situés sur le territoire national

Déductibilité de pertes locatives et application d'un amortissement dégressif réservés aux seuls immeubles situés sur le territoire national

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

En réponse à une question préjudicielle introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne), la CJCE a jugé que l'article 56 CE s'oppose à la législation d'un État membre relative à l'impôt sur le revenu qui subordonne le droit des personnes physiques résidentes et intégralement assujetties à l'impôt de bénéficier tant de la déduction des pertes provenant de la location et de l'affermage d'un bien immeuble dans l'année de la survenance de celles-ci, que de l'application d'un amortissement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 3e ch., 15 oct. 2009, aff. C-35/08, Grundstücksgemeinschaft Busley / Cibrian

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2009-12-01


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