AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Quand le caractère exceptionnel du bien à évaluer autorise une entorse aux principes d'évaluation

Quand le caractère exceptionnel du bien à évaluer autorise une entorse aux principes d'évaluation

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Le propriétaire d'un château avec parc d'agrément et dépendances, utilisé à titre de résidence secondaire, considérait que ce dernier, pour l'assiette de l'ISF, avait une valeur de 1 690 000 F (soit 257 638 €). En effet, il avait fait donation à ses enfants, en 1978, de la nue-propriété de ce bien immobilier. Cet acte contenait plusieurs clauses. L'une d'elle prévoyait une réserve d'usufruit avec réversion de l'usufruit à son épouse en cas de prédécès. Une autre stipulait une interdiction imposée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.362, F-P+B, de Leusse de Syon : JurisData n° 2009-050060

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2009-12-01


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