Le fisc et le divorce

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Le divorce n'est pas une situation facile. À part quelques cas de séparation acceptés volontiers de part et d'autre, la rupture du mariage est source de malentendus, de déchirements, de tristes passions. Il n'est donc pas surprenant que la réglementation soit délicate à mettre au point et que le législateur ait dû s'y prendre à plusieurs reprises. Sans vouloir remonter au-delà, voyons la loi du 11 juillet 1975 qui, notamment, introduit le divorce par consentement mutuel afin d'éviter les comédies (...)

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N°12 . 2010-12-01


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