AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12Création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et fonctionnement de la Commission des infractions fiscales

Création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et fonctionnement de la Commission des infractions fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2010-1318, 4 nov. 2010 : Journal Officiel 5 Novembre 2010 D. n° 2010-1324, 5 nov. 2010 : Journal Officiel 7 Novembre 2010 L'article 23 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a institué, à compter du 1er janvier 2010, une procédure judiciaire d'enquête fiscale dans le cadre de laquelle des prérogatives judiciaires ont été octroyées à des agents de l'administration fiscale (CPP, art. 28-2. – L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 23). Le décret n° 2010-1318 du 4 novembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement