AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12Valeur vénale des titres non cotés : une offre de rachat n'est pas un comparable

Valeur vénale des titres non cotés : une offre de rachat n'est pas un comparable

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Roland POIRIER avocat associé, Brandford-Griffith

EXTRAIT *

L'Administration, à laquelle incombe la preuve de l'existence d'une distribution occulte consistant en une minoration du prix de cession de parts sociales (CGI, art. 111, c), ne peut pas, pour déterminer le montant de cette minoration de prix, évaluer la valeur vénale des parts cédées par référence à une offre de prix de rachat émise par une société holding constituée par les acquéreurs. En effet, une proposition de rachat de titres qui ne conduit pas à une cession effective ne saurait constituer, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 308019, Marmajou : JurisData n° 2010-012376CE, 8e et 3e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 308020, Marmajou (non reproduit)CE, 8e et 3e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 308021, Sté indivision Lucie Marmajou (non reproduit)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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