AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12Le preneur de locaux doit immobiliser les suppléments de loyers correspondant aux travaux de mise aux normes qu'il prend à sa charge

Le preneur de locaux doit immobiliser les suppléments de loyers correspondant aux travaux de mise aux normes qu'il prend à sa charge

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Patrick FUMENIER avocat associé, Taj, Société d'avocatsmembre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

EXTRAIT *

Les travaux de mise en conformité augmentent la durée probable d'utilisation des locaux auxquels ils s'incorporent, dès lors qu'à défaut ces derniers seraient inexploitables. Par ailleurs, ils apportent une amélioration technique. Par conséquent, ils ne constituent pas des charges déductibles des bénéfices mais doivent être immobilisés par le preneur des locaux dès lors que ce dernier a pris à sa charge les dépenses de travaux de mise en conformité sous la forme d'un supplément de loyer, par avenant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 2e ch., 8 juin 2010, n° 08DA01658, SAS Centre médical chirurgical obstétrical de la Côte d'Opale

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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