AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12Non-transmission au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des méthodes d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux (CGI, art. 1498)

Non-transmission au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des méthodes d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux (CGI, art. 1498)

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurent OLLÉON rapporteur public

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution de l'article 1498 du Code général des impôts, en particulier de son 2° qui régit la méthode d'évaluation par comparaison de la valeur locative des locaux commerciaux. 1. La SARL Veneur est propriétaire d'un appartement-duplex d'une surface habitable de 93 m2 situé dans une résidence de tourisme de 140 appartements, construite à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne). Ces appartements sont loués (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 9 juill. 2010, n° 340142, SARL Veneur
CE, 8e et 3e ss-sect., 9 juill. 2010, n° 332551, Sté Cie pour le financement des technologies modernes (non reproduit)
CE, 8e et 3e ss-sect., 9 juill. 2010, n° 339854, Sté Hôtel grill de Villejuif (non reproduit)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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