La qualité du droit

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Une circulaire du Premier ministre en date du 7 juillet 2011 a pour objet la production législative et réglementaire. Le texte s'inspire d'excellentes intentions : « À la qualité du droit s'attachent des enjeux déterminants pour l'attractivité de notre système juridique et pour notre compétitivité économique ». On y trouve le rappel de beaux principes : « Chaque projet de norme nouvelle doit ainsi être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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