AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12Évaluation foncière des locaux commerciaux. - Communication des procès-verbaux

Évaluation foncière des locaux commerciaux. - Communication des procès-verbaux

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Etude par Sandra ROUGÉ chargée d'enseignement à la faculté de droit de l'université d'Auvergne, Centre Michel de l'Hospital, ED 245

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 18 juillet 2011, était attendu. Il faut dire que l'attitude de l'administration fiscale à l'égard de la communication des procès-verbaux primitifs et complémentaires n° 6670 était devenue difficilement justifiable. Sous couvert de la protection du secret professionnel prévue par l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales (LPF)Note 1, elle avait pris l'habitude de refuser de communiquer lesdits procès-verbaux alors même que la commission d'accès aux documents (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement