AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12Intérêts moratoires afférents à une créance résultant d'une cession de titres

Intérêts moratoires afférents à une créance résultant d'une cession de titres

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

1. Les intérêts moratoires relatifs à une somme due à la suite d'une cession de titres constituent pour le créancier un élément accessoire de cette dernière de même nature que la créance elle-même et non pas un revenu tiré de cette créance et, le cas échéant, distinctement imposable comme tel. Par suite, ces intérêts ne sont pas imposables sur le fondement du 1° de l'article 124 du Code général des impôts mais doivent être soumis au même régime fiscal que la plus-value résultant de la cession. 2. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 11 juill. 2011, n° 328792, Min. c/ Billot : JurisData n° 2011-018673 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 44, comm. 570

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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