AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12La valeur locative de studios compris dans une résidence hôtelière peut être évaluée globalement par comparaison avec la valeur locative d'un hôtel

La valeur locative de studios compris dans une résidence hôtelière peut être évaluée globalement par comparaison avec la valeur locative d'un hôtel

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Des studios faisant partie d'une résidence hôtelière et destinés à la location saisonnière constituent, compte tenu de leur agencement et de leur destination, un même ensemble dont la valeur locative peut être évaluée de manière globale par comparaison avec celle d'un hôtel. 1. Le Conseil d'État juge, par son arrêt du 26 septembre 2011 ci-avant reproduit, que l'Administration était fondée à déterminer, par comparaison avec la valeur locative d'un hôtel, la valeur locative de studios faisant partie (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 26 sept. 2011, n° 327721, SARL Grand Camp Investissement ; V. Dr. fisc. 2011, n° 46, comm. 589

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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