AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12Non-transmission d’une QPC relative au report d’imposition des plus-values d’échange de titres (CGI, art. 92 B ancien)

Non-transmission d’une QPC relative au report d’imposition des plus-values d’échange de titres (CGI, art. 92 B ancien)

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel, en l’absence de caractère nouveau ou sérieux, la question de la conformité au droit de propriété et au principe d’égalité de traitement entre contribuables des obligations déclaratives auxquelles est subordonné le bénéfice du report d’imposition des plus-values d’échange de titres prévu par l’article 92 B ancien du Code général des impôts. En effet, les conséquences attachées au non-respect de ces obligations, qui se traduisent par (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2011, n° 338463, Labbé

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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