Don manuel : notion de révélation

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Il ressort de la combinaison des articles 757 et 784 du Code général des impôts que la taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit s'opère exclusivement dans les hypothèses suivantes : don manuel déclaré dans un acte par le donataire ou faisant l'objet d'une reconnaissance judiciaire ; don manuel révélé spontanément par le donataire à l'administration fiscale ; don manuel déclaré et droits payés au décès du donateur ; don manuel rappelé fiscalement lors d'une nouvelle transmission (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Rennes, 5e ch., 2 nov. 2011, n° 10/04156, Association de l'Arche de Marie c/ DGFP

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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