Don manuel : fait générateur de l'impôt

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À l'époque des faits, l'article 757 du Code général des impôts disposait que le fait générateur de l'impôt était constitué, en ce qui concerne les dons manuels, par les actes renfermant soit la déclaration du don par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire de celui-ci, ou par la révélation du don manuel par le donataire à l'Administration. La Cour rappelle qu'une décision judiciaire constatant l'existence d'un don manuel ne constitue un acte passible des droits de mutation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.371, Drogoul c/ DGFP : JurisData n° 2011-022528

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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