Les nouveaux outils de transmission

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

Repère par Jean-François Pillebout docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

« On doit largement ces nouveaux outils à l'équipe animée par Jean Carbonnier et Pierre Catala » La réforme du 23 juin 2006 est loin d'avoir produit tous ses effets bénéfiques. La loi largement inspirée par « L'offre de loi » de l'équipe animée par Jean Carbonnier et Pierre Catala offre de nouvelles techniques de transmission et confirme la validité d'anciens procédés que l'on hésitait à utiliser. Le congrès des notaires de Montpellier a été l'occasion d'en faire le recensement et d'inviter les notaires (...)

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N°12 . 2012-12-01


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