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Les délais de prescription en matière d'ISF : le cas des biens professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Michel Fourriques chercheur associé au CHERPAdirecteur Scientifique Masters 2 « Gestion patrimoniale du dirigeant » et « Optimisation de la transmission des PME-PMI », Sciences Po Aix

EXTRAIT *

Le délai de reprise de l'Administration abrégé de trois années de l'article L. 180 du Livres des procédures fiscales est invocable lorsqu'un document a été enregistré ou présenté à la formalité et que l'exigibilité des droits et taxes y est suffisamment révélée sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Les conditions d'application de ces dispositions sont ici précisées dans le cadre de l'ISF. En application de l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales (LPF), le (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2012-12-01


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