AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12Le régime de « remittance basis » ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de résident fiscal britannique

Le régime de « remittance basis » ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de résident fiscal britannique

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marc Michel consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

Le taux réduit de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes non domiciliées en France tel que prévu par l'article 9, paragraphe 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, ne peut être refusé quand bien même ces revenus ne seraient pas taxés dans l'État de résidence en application du système de remittance basis. L'absence d'imposition de ces dividendes en conséquence de l'absence de reconnaissance de la qualité d'assujetti (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, 27 juill. 2012, n° 337656, min. c/ Regazzacci : JurisData n° 2012-019035 ; Rec. CE 2012

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2012-12-01


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