AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 123e projet de loi de finances rectificative pour 2012

3e projet de loi de finances rectificative pour 2012

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale sous le numéro 403. Il devrait être examiné par les députés à partir du 3 décembre. Nous présenterons les dispositions de ce projet dans nos prochains numéros.

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N°12 . 2012-12-01


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