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Commentaires administratifs relatifs au régime d'imposition des plus-values sur biens meubles

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

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BOI-RPPM-PVBMC-10, § 150, 12 sept. 2012 Les commentaires administratifs relatifs au régime d'imposition des plus-values sur biens meubles ont été mis à jour dans la base documentaire en ligne BOFiP-Impôts. Ces commentaires, qui reconduisent pour l'essentiel la doctrine publiée dans le BOI 8 M-1-04 du 14 janvier 2004, tiennent compte des derniers aménagements législatifs sans apporter de précision particulière, sous réserve des deux points suivants : il est admis que, dans le cas où le bien cédé a (...)

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N°12 . 2012-12-01


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