AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12Évaluation de droits sociaux : la bonne méthode

Évaluation de droits sociaux : la bonne méthode

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

En cette matière, les arrêts sont rares. La chambre commerciale de la Cour de cassation affine sa jurisprudence dans une affaire particulière mais fréquente. Il est constant que la valeur vénale des titres non cotés peut ainsi s'établir non seulement par comparaison avec des cessions similaires, mais également par combinaison de plusieurs méthodes pertinentes telles que la valeur mathématique ou encore la valeur de rendement. Il incombe ainsi au contribuable de choisir la méthode la plus appropriée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-25.878, F-D

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement