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Établir une demande de rescrit abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Fiche pratique par Éric Desmorieux avocat au barreau de Parisdocteur en droitAurelia Société d'Avocats

EXTRAIT *

1.1. Éléments clés La procédure de rescrit abus de droit permet à un contribuable d'interroger par écrit l'administration fiscale centrale sur l'existence d'un abus de droit fiscal si une opération envisagée est effectuée. Si l'administration fiscale centrale ne répond pas dans un délai de six mois à compter de la demande ou répond favorablement, la procédure de l'abus de droit fiscal ne pourra plus être mise en oeuvre par un service vérificateur relativement à l'opération en cause. 1. 2. Textes (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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