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Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : liste des communes concernées

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr La liste indicative des communes et EPCI qui ont institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (CGI, art. 1529) est mise à jour sur le site impot.gouv au 8 novembre 2013. Un important document de 152 pages liste les 6264 communes et 4 EPCI concernés (V. plus précisément, www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4105/fichedescriptive_4105.pdf). Rappelons qu'une taxe forfaitaire est due sur la cession de terrains nus (...)

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N°12 . 2013-12-01


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