AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12La banque qui fait souscrire à ses clients un investissement doit procéder à l'évaluation de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement, de leurs objectifs et fournir une information adaptée

La banque qui fait souscrire à ses clients un investissement doit procéder à l'évaluation de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement, de leurs objectifs et fournir une information adaptée

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Selon l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause, le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.864 : JurisData n° 2013-019111

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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