AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12Exonération des plus-values de cession portant sur une activité professionnelle donnée en location-gérance : nécessité d'un contrat portant sur une branche complète d'activité

Exonération des plus-values de cession portant sur une activité professionnelle donnée en location-gérance : nécessité d'un contrat portant sur une branche complète d'activité

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'article 238 quindecies du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels. L'exonération est totale (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 16 oct. 2013, n° 346063 : JurisData n° 2013-023040

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2013-12-01


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