AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12Le vendeur d'une « coquille » peut-il commettre un abus de droit en la cédant ?

Le vendeur d'une « coquille » peut-il commettre un abus de droit en la cédant ?

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Olivier Fouquet président de Section (h) au Conseil d'État

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 150 A bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur en l'an 2000, ont pour objectif de permettre que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un immeuble détenu par une société à prépondérance immobilière soient imposées dans les mêmes conditions, que le cessionnaire acquière les titres de la société ou l'immeuble lui-même. Dans les circonstances de l'espèce, alors même que les cessions de titres représentent une modalité habituelle de transmission des sociétés, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 12 mars 2014, n° 354173, Langelaan
CE, 9e et 10e ss-sect., 12 mars 2014, n° 354174, Dewolf (non reproduit)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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