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Le silence de l'administration fiscale ne vaut toujours pas acceptation

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Etude par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en retenant que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Toutefois, de nombreuses exceptions à cette règle font que les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables sont, de fait, peu modifiés par le texte ainsi que l'illustre la présente (...)

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N°12 . 2014-12-01


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