AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

Projet n° 2353, enregistré à la Présidence AN, 12 nov. 2014 Min. Fin., 12 nov. 2014, dossier de presse Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2014 qui intéressent le patrimoine des particuliers. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 1er décembre 2014. Pour l’essentiel, ces mesures sont : - suppression de la prime pour l’emploi dite « PPE » (CGI, art. 200 sexies) (art. 15) ; - institution d’une taxe sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement