AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12Stock-options : qualification des indemnités, postérieures au licenciement, pour perte du droit à lever les options

Stock-options : qualification des indemnités, postérieures au licenciement, pour perte du droit à lever les options

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

L'avantage égal à la différence entre la valeur réelle d'une action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable, alors même que ce gain serait imposé selon le régime dérogatoire d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. En déduisant, après avoir relevé que le salarié avait manifesté son intention de lever son option de souscription d'actions postérieurement à l'expiration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 5 nov. 2014, n° 370845, min. c/ B.

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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