AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12Quelles modalités de reprise de la réduction d'impôt liée aux investissements outre-mer de l'article 199 undecies A du CGI ?

Quelles modalités de reprise de la réduction d'impôt liée aux investissements outre-mer de l'article 199 undecies A du CGI ?

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Jean-Marc Vié maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Les requérants avaient fait l'acquisition d'un immeuble en Martinique en 2004 et s'étaient placés sous le régime de faveur de l'article 199 undecies A du Code général des impôts, leur permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % du prix de revient de ce bien. En contrepartie, ils s'étaient engagés à donner l'immeuble en location pendant au moins cinq ans à des personnes dont les ressources n'excédaient pas un plafond fixé par décret. Au terme d'un contrôle sur pièces, l'Administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 3e ch., 29 avr. 2014, n° 13VE00267, min. c/ Tourret : JurisData n° 2014-020489

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2014-12-01


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